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Accès aux documents administratifs

Le code des relations entre le public et l’administration (article R. 330-2) impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants de publier sur leur site internet les coordonnées du référent CADA. Pour la Ville de Meudon, il vous faut contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) de la commune en charge de :

  • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, et de veilleur à leur instruction,
  • Assurer la liaison entre la Ville et la CADA

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