L'enregistrement du PACS se fait en deux temps : dépôt du dossier puis enregistrement de la demande, à l'Hôtel de Ville deux semaines après.

 

1 - Je rassemble les pièces justificatives

  • Original de la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire et datant de moins de trois mois (demande à effectuer auprès des communes de naissance)
  •  Original + photocopie des pièces d'identité de chaque partenaire (à présenter lors du rendez-vous)
  •  Justificatif de domicile commun ou individuel, mais à la même adresse (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer...)
    • Pour les personnes hébergées sur Meudon : une attestation sur l'honneur et une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
  • Une déclaration conjointe de PACS comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune, signée de chaque partenaire
  •  Une convention de PACS. Les partenaires peuvent soit la rédiger eux-mêmes et fixer librement les modalités de la vie commune, soit remplir une convention de PACS (cerfa) signée des deux partenaires

Attention : veillez à toujours garder un double de la convention de PACS, aucune copie n'est conservée en mairie.

 

2 - Je dépose mon dossier complet à l'hôtel de ville ou je l'envoie en courrier recommandé avec AR.

Hôtel de Ville
Service Affaires générales
6 avenue Le Corbeiller
92 195 Meudon cedex

L'accueil de l'Hôtel de Ville est ouvert sans interruption de 7h30 à 19h du lundi au vendredi et le samedi jusqu'à 12h.

 

3 - Le service État civil m'informe de la recevabilité de mon dossier par téléphone

  • Je fixe rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.
  • Je précise si je souhaite un enregistrement simple ou avec cérémonie.

 

4 - Je me déplace avec mon/ma partenaire à l'Hôtel de Ville pour l'enregistrement du PACS

  • Ce rendez-vous ne peut intervenir moins de deux semaines après avoir déposé son dossier
  • La présence des deux conjoints est obligatoire